Conditions générales

Article 1 – définitions
Dans ces Conditions Générales, les expressions suivantes auront les significations suivantes :
Opérateur : la personne physique ou morale qui propose la commercialisation à distance de produits et/ou services aux consommateurs ;
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, et qui conclut un contrat à distance avec l’opérateur ;
Moyen de communication à distance : un support permettant de conclure un accord sans la présence physique du consommateur et de l’opérateur, comme (mais sans s’y limiter) par fax, téléphone et internet ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, l’usage exclusif est fait d’un ou plusieurs moyens de communication à distance dans le système organisé par le vendeur ou le prestataire de services (opérateur) pour la vente à distance de produits et/ou services ;
Droit de rétractation : la possibilité pour les consommateurs de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à long terme : un contrat à distance concernant plusieurs produits et/ou services, pour lesquels l’offre et/ou l’obligation d’achat est répartie sur une période plus longue ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’opérateur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction non modifiée de ces informations.
Article 2 – Identité de l’opérateur
DUN design
Adresse légale : Lortzinghof 51, 8031 PK, Zwolle, Nederland
Adresse postale : Lortzinghof 51, 8031 PK, Zwolle, Nederland
Numéro de téléphone : +31 (0)6 39 045 878
Adresse e-mail : sjoerd[at]dunwallets.com
Numéro de Chambre de Commerce : 68066228
Numéro d’identification TVA : NL857287497B01

Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à tout contrat à distance conclu entre l’opérateur et le consommateur, et à toute offre de l’opérateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, l’opérateur met le texte de ces conditions générales à la disposition du consommateur. S’il n’est pas possible de mettre les conditions générales à disposition à l’avance, l’opérateur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que le consommateur peut consulter les conditions générales et que, sur demande, celles-ci lui seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais. Le texte de ces conditions générales peut également être fourni au consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera précisé où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront livrées sur demande du consommateur, soit par voie électronique, soit autrement ;
Si, en plus de ces conditions générales, certaines conditions de produits ou de services s’appliquent, le deuxième paragraphe s’applique en conséquence, et en cas de conditions (générales) contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Le contrat
Le contrat devient valide au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions, en tenant compte des stipulations du paragraphe 6 de cet article.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’opérateur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Jusqu’au moment où la réception de ladite acceptation n’a pas été confirmée par l’opérateur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’opérateur doit prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique des données. L’opérateur prendra en compte des mesures de sécurité appropriées si le consommateur a la possibilité de payer électroniquement. Dans ce contexte, l’opérateur assurera un environnement web sécurisé.
L’opérateur enverra les informations suivantes avec le produit ou service, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées sur un support de données durable par le consommateur de manière accessible :
L’adresse de visite de l’établissement de l’opérateur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
les informations mentionnées à l’article 5, paragraphe 3, sauf si l’opérateur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les informations correspondant aux garanties pour les biens de consommation et au service après-vente ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation.
Si l’opérateur s’est engagé à livrer une série de produits ou services, la stipulation du paragraphe 4 ne s’applique qu’à la première livraison.
L’opérateur peut (dans les limites de la loi, évidemment) recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses engagements, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour un contrat à distance. Si l’opérateur, agissant sur les résultats de cette enquête, a des raisons valables de ne pas conclure l’accord, il est légalement en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’inclure des conditions spéciales pour son exécution.

Article 5 – L’offre
L’opérateur indiquera explicitement si une offre est de durée limitée ou si certaines conditions s’appliquent.
L’offre contient une description complète, précise et détaillée des produits et/ou services fournis, permettant au consommateur de juger adéquatement le produit/service. Si des images sont utilisées avec l’offre, elles doivent être des images réelles des produits et/ou services fournis. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre, pour lesquelles il peut être immédiatement clair pour le consommateur qu’il s’agit d’erreurs ou de fautes, ne sont pas contraignantes pour l’opérateur.
Avec une offre, l’opérateur indique clairement quels sont les droits et devoirs du consommateur lors de l’acceptation de l’offre. Sont importants à cet égard :
le prix, taxes comprises ;
le cas échéant, les frais de livraison ;
la procédure de négociation du contrat et comment le consommateur peut établir ces négociations ;
la procédure de livraison, de paiement ou d’exécution du contrat ;
la manière dont le consommateur peut rechercher des informations sur les actions qu’il ne requiert pas avant de conclure le contrat, ainsi que la façon dont il peut corriger ces actions avant la conclusion du contrat ;
les langues possibles, y compris le néerlandais, dans lesquelles le contrat sera conclu ;
les codes de conduite auxquels l’opérateur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter les codes de conduite par voie électronique, et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à long terme ou d’un contrat, y compris la livraison continue ou périodique de produits ou services.
si le droit de rétractation s’applique ou non ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, comment le consommateur peut le consulter ;
le prix de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que celle des frais de service ;
la période d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle le prix sera honoré.

Article 6 – Le prix
Tous les prix des produits ou services proposés incluent la TVA. En aucun cas, des coûts cachés ne sont autorisés, tels que les taxes (TVA), les frais d’emballage ou de livraison. Lorsque ces coûts s’appliquent, ils doivent être clairement indiqués avec l’offre.
Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l’offre, sous réserve de modifications de prix dues aux changements des taux de TVA.
Pour les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l’opérateur, l’opérateur peut, contrairement au paragraphe précédent, proposer des produits/services à des prix variables, à condition que l’opérateur indique clairement avec l’offre que les prix peuvent varier et que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont pas autorisées sauf si elles résultent de dispositions ou de régimes légaux.
Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont pas autorisées sauf si l’opérateur l’a négocié, si elles résultent de dispositions ou de régimes légaux, ou si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat en cas d’augmentation de prix.

Article 7 – Paiement
Les montants dus par le consommateur doivent, sauf accord contraire, être payés dans les 14 jours après réception des marchandises, ou dans le cas d’un accord de prestation de service, dans les 14 jours après la livraison des documents relatifs à ce service.
En cas de non-paiement ou de défaut de paiement de la part du consommateur, l’opérateur peut, sauf restrictions légales, facturer au consommateur tous les frais raisonnables encourus, à condition que le consommateur en ait été informé au préalable.
Le consommateur doit informer immédiatement l’opérateur des éventuelles inexactitudes dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, il n’est pas permis de stipuler un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Il est permis de négocier un acompte de plus de 50 %. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de cette commande ou service avant que l’acompte convenu n’ait été effectué.

Article 8 – Droit de rétractation lors de la livraison de produits
Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif, pendant une période d’au moins 14 jours, à compter du jour de la réception du produit, acheté par ou au nom du consommateur.
Dans le cas où le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Pendant cette période, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin. Le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires indiquées par l’opérateur.

Article 9 – Droit de rétractation pour la fourniture de services
Dans le cas de la fourniture de services, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif, pendant une période d’au moins 14 jours, à compter du jour du début du contrat.
Le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires pour exercer son droit de rétractation, telles que fournies par l’opérateur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 10 – Frais en cas de rétractation
Dans le cas où le consommateur exerce son droit de rétractation, le maximum qui lui sera facturé est le montant égal aux frais de retour.
Dans le cas où le consommateur a effectué un paiement, l’opérateur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard 30 jours après le retour ou la rétractation.

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exclu par un opérateur que si l’opérateur l’a clairement indiqué dans l’offre et en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les exemplaires de journaux et magazines ;
qui ont été fabriqués par l’opérateur selon les spécifications du consommateur ;
dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l’opérateur ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
L’exclusion du droit de rétractation dans le cas des services est possible :
pour les paris et loteries ;pour les services dont la livraison, avec le consentement explicite du consommateur, a commencé avant l’expiration du délai de réflexion ;
concernant le transport, le transport, la restauration, l’hébergement ou les activités de loisirs, à réaliser à une date précise pendant une période déterminée.

Article 12 – Transactions à long terme
Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée indéterminée, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, en tenant compte des conditions de résiliation du contrat et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
La durée maximale d’un contrat à durée déterminée est de deux ans. S’il a été convenu que le contrat à distance sera prolongé en cas de consentement tacite du consommateur, le contrat sera poursuivi comme un contrat à durée indéterminée, et le délai de préavis après la continuation du contrat ne dépassera pas un mois.

Article 13 – Livraison et exécution
Lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services, l’opérateur exécute ces tâches avec la diligence requise.
L’opérateur reconnaît la communication électronique et ne nie pas sa validité ou ses effets juridiques pour la seule raison que la communication se fait par voie électronique.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère définitivement impossible, l’opérateur s’efforcera de proposer un produit de remplacement équivalent. Il sera signalé de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement sera livré au plus tard à la livraison. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu et le consommateur est libre de résilier le contrat, auquel cas les éventuels frais de retour seront à la charge de l’opérateur.
Sauf accord explicite contraire, le risque de perte et/ou de dommage aux produits reste à la charge de l’opérateur jusqu’au moment de la livraison au consommateur.
L’adresse fournie par le consommateur à l’opérateur sera le lieu de livraison.
L’opérateur exécutera, en tenant compte des stipulations de l’Article 5, les commandes acceptées avec une vitesse convenable, dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être livrée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la commande. Dans de tels cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et un droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation en vertu du paragraphe précédent, l’opérateur remboursera le paiement effectué par le consommateur le plus rapidement possible, au plus tard 30 jours après la résiliation.

Article 14 – Garantie
Un arrangement de garantie fourni par l’opérateur, le fabricant ou l’importateur ne peut pas limiter ou écarter les droits et réclamations qu’un consommateur a en vertu de la loi et/ou du contrat à distance concernant tout manquement de l’opérateur dans l’exécution de ses obligations envers le consommateur.

Article 15 – Conformité
L’opérateur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’utilisabilité et/ou de fiabilité, et aux dispositions existantes de la loi et/ou des réglementations gouvernementales à la date de conclusion du contrat.

Article 16 – Responsabilité
L’opérateur n’est pas responsable des dommages causés par le produit ou l’emballage.

Article 17 – Règlement des réclamations
L’opérateur doit disposer d’une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traiter la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire, et soumises à l’opérateur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
L’opérateur doit traiter et répondre aux réclamations soumises le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai plus long, l’opérateur doit répondre dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus complète.

Article 18 – Conditions supplémentaires ou dérogations
Les conditions supplémentaires ou les dérogations à ces conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être mises par écrit ou enregistrées de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.

Article 19 – Droit applicable
Les contrats entre l’opérateur et le consommateur, auxquels s’appliquent ces conditions générales, sont strictement régis par le droit néerlandais.